Conditions générales

 

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent de manière cumulative et font partie intégrante des conditions particulières stipulées entre PINAKES et l'utilisateur. Il ne peut être dérogé à cette règle que moyennant accord écrit explicite de PINAKES. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières, les conditions particulières sont applicables.

Article 2. Définitions

Dans le cadre des relations contractuelles entre PINAKES et l'utilisateur, on entend par:

Banque de données

Les données recueillies par PINAKES, qui sont classées de manière systématique ou méthodique et qui sont consultables séparément par des moyens électroniques ou accessible d'une autre manière et sur lesquelles PINAKES accorde, à certaines conditions, des droits d'utilisation définis à certains utilisateurs.

Données

Les informations publiques que PINAKES fait figurer dans sa banque de données ou qu'elle ajoutera, étendra ou adaptera, qui consistent en les coordonnées d'institutions publiques, d'associations, de personnes ayant des fonctions administratives ou des fonctions étroitement liées à des institutions, associations et personnes publiques.

Utilisateur

Toute personne physique, association de personnes physiques ou personne morale, à laquelle PINAKES a accordé, par contrat écrit et à des conditions déterminées, un droit d'utilisation de sa banque de données.

Sous-utilisateurs simultanés

Le nombre de personnes physiques auxquelles PINAKES a permis d'exercer simultanément le droit d'utilisation d'un utilisateur (principal) qui n'est pas lui-même une personne physique et dont ces personnes font partie.

Droit d'utilisation

Le droit de licence accordé par PINAKES à l'utilisateur à certaines conditions pour faire une utilisation de sa banque de données bien définie et soumise à certaines limitations. L'étendue de ce droit d'utilisation est précisée à l'article 3 et défini dans les conditions particulières.

Livraison

La mise à la disposition de l'utilisateur par PINAKES des données demandées par l'utilisateur.

Article 3. Droit de propriété de PINAKES - Droit d'utilisation de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît les droits intellectuels de PINAKES sur la banque de données, tant en ce qui concerne le droit d'auteur qu'en ce qui concerne le droit sui generis du producteur. L'utilisateur n'est en aucun cas autorisé à adapter ou à modifier la structure et le contenu des données. L'utilisateur reconnaît n'avoir qu'un droit d'utilisation incessible, non-exclusif et limité par les conditions particulières, sur les données de la banque de données demandées et livrées. Le contrat ne peut donc être cédé ou donné en (sous)-licence, en tout ou en partie, sans autorisation explicite, écrite et préalable de PINAKES. Les données sont la propriété exclusive de PINAKES. En souscrivant un abonnement à PINAKES, l'utilisateur obtient un droit d’utilisation personnel. Par droit d’utilisation personnel, il faut entendre l’utilisation des données pour des besoins propres et personnels. En aucun cas, il n'est permis à l'utilisateur de transmettre les données PINAKES à d’autres personnes morales et/ou à des tiers. Une utilisation personnelle signifie également que les données PINAKES ne peuvent pas être utilisées par les autres filiales du groupe ou par des sociétés associées. Une utilisation des données au profit de ces filiales ou sociétés est également exclue. L'utilisateur peut utiliser ces données un nombre illimité de fois à des fins de direct mailing et de suivi de celui-ci. Le droit d’utilisation personnel implique que les adresses électroniques utilisées dans le cadre des campagnes de communication doivent être similaires aux adresses électroniques générales de la société-mère qui souscrit l’abonnement. L’utilisation personnelle des données Pinakes n’est permise qu’au cours de la période de validité de l'abonnement. Il est donc interdit d’utiliser ou de réutiliser les données après la date d’expiration de l’abonnement. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres fins, à moins qu'une telle utilisation soit explicitement autorisée par les conditions particulières. L'utilisateur s'engage en particulier à ne pas mettre les données obtenues à la disposition de tiers, à ne pas les vendre ou les louer, à ne pas les placer sur un site web. L'utilisateur respectera les dispositions légales relatives à la vie privée, lors de l'utilisation des données fournies par PINAKES. L'utilisateur couvre intégralement PINAKES en cas de revendication de tiers relative à l'utilisation des données fournies par PINAKES faite par l'utilisateur. L'utilisateur reçoit des logins pour des utilisateurs simultanés. Le(s) login(s) et mot(s) de passe lui confiés dans le cadre de l'abonnement restent confidentiels. 
L'utilisateur ne les transmets pas au tiers. Au cas ou celui-ci les transmet au tiers, le client s'engage à une indemnisation d'au moins cinq fois la valeur commerciale des données transmises et/ou les produits de Pinakes.

Article 4. Paiement et rémunération

Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation et ce au siège de PINAKES. Ce paiement intervient par virement au numéro de compte BE57 0682 3415 8835.

Article 5. Intérêts de retard - Dommages-intérêts

Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance entraîne de plein droit l'exigibilité d'un intérêt de 1% par mois correspondant au minimum à l'intérêt légal. Toute facture qui n'est pas acquittée par le client débiteur à l'échéance est augmentée de plein droit et sans mise en demeure, à partir du deuxième rappel, chaque fois des frais administratifs d'un montant de 12,50 euros à titre d'indemnisation des frais découlant du paiement tardif. Tous les autres frais engagés par Pinakes en vue du recouvrement auprès du client débiteur, tels les frais d'envois recommandés, les frais de déplacement, les frais d'huissier, les frais d'avocat seront automatiquement comptabilisés et devront être payés par le client débiteur.

Article 6. Force majeure

Tout cas de force majeure dégage PINAKES de ses obligations, sans qu'aucuns dommages-intérêts soient dus de ce chef. Les pannes et défaillances techniques de l'infrastructure informatique qui se produiraient chez PINAKES doivent être considérées comme cas de force majeure. Un ordre de l'autorité, tel qu'un ordre de cessation, est considéré comme cas de force majeure.

Article 7. Résolution

Si l'utilisateur manque à ses obligations et s'il n'est pas remédié à ce manquement dans les 3 jours suivant mise en demeure par PINAKES, PINAKES a le droit de considérer unilatéralement ce contrat comme résilié, sans préjudice du droit d'être dédommagée pour le dommage qui a été occasionné ou sera occasionné par ce manquement. PINAKES informe sur-le-champ l'utilisateur défaillant par écrit de l'exécution du présent article. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des dispositions de l'article 5 relatif au non-paiement.

Article 8. Plaintes - Responsabilité

PINAKES garantit à l'utilisateur qu'elle a constitué sa banque de données de bonne foi. PINAKES veille à ce que sa banque de données soit de qualité supérieure, mais ne peut être rendue responsable d'inexactitudes imputables - sous réserve de la preuve du contraire - à des informations erronées ou incomplètes fournies à PINAKES par des tiers. PINAKES informe l’intéressé, conformément à la loi relative à la protection de la vie privée, de son droit de consultation, de rectification et d’opposition dans le cadre du marketing direct deux fois par an par e-mail et ce, au plus tard un an après l’enregistrement des données. Les adresses e-mail fournies par PINAKES ne sont pas "optinisées" conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (ci après loi sur l'e-commerce). Le client accepte la responsabilité totale de l'utilisation commerciale ou autre de ces adresses qui pourrait être contraire à la loi sur l'e-commerce.  PINAKES ne peut, en particulier, être tenue pour responsable de tout dommage économique ou autre, direct ou indirect. Les plaintes éventuelles doivent être adressées par écrit à PINAKES par l'utilisateur par lettre recommandée dans la semaine qui suit la livraison. Les plaintes pour livraison tardive doivent toutefois être transmises à PINAKES sur-le-champ et par écrit par l'utilisateur, après quoi PINAKES dispose de quinze jours pour effectuer la livraison. Dès que PINAKES a effectué la livraison, elle ne peut plus être tenue pour responsable d'un quelconque retard. Le dépôt d'une plainte ne dispense pas l'utilisateur de son obligation de payer les données qui lui ont été livrées. Sans préjudice de ce qui est stipulé au présent article, des dommages-intérêts éventuels à charge de PINAKES, quel qu'en soit le motif, ne peuvent jamais dépasser le montant des services livrés par PINAKES. Pinakes a le droit d'introduire des adresses de contrôle dans les fichiers livrés. Le nombre d'adresses de contrôle par livraison ne peut toutefois dépasser 10% et est de plus limité à 200 adresses.

Article 9. Droit applicable - Litige - Compétence

En cas de litige, les parties essayeront d'abord d'arriver à un arrangement amiable. Si aucun accord ne peut être obtenu, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître du litige, auquel seul le droit belge sera appliqué.